Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Dernière mise à jour : septembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre DPZ DRILLING SAS et ses clients. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, sauf dérogation expresse et écrite accordée par DPZ Drilling.
1. Identité de l’entreprise
DPZ DRILLING SAS
RCS Annecy — Siren : 990086894 — Siret : 99008689400013
Numéro de TVA intracommunautaire : FR26990086894
Siège : DPZ DRILLING SAS, 150 route de la Bosna, 74310 Servoz, France
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par DPZ Drilling, notamment :
Études techniques préalables ;
Fourniture et pose de systèmes GEPS développés par Exlterra ;
Travaux de forage, percement et installation liés à ces technologies ;
Services de conseil, suivi et maintenance associés.
3. Devis et commandes
Toute intervention fait l’objet d’un devis écrit, valable 30 jours à compter de son émission.
La commande devient ferme et définitive après signature du devis par le client et versement éventuel d’un acompte.
DPZ Drilling se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande si les conditions techniques ou financières ne sont pas réunies.
4. Prix et conditions de paiement
Les prix indiqués sont en euros, hors taxes et toutes charges comprises lorsque applicable.
Le paiement s’effectue selon les modalités précisées au devis (acompte, solde à la livraison, échéancier).
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
DPZ Drilling conserve la propriété des équipements fournis jusqu’au paiement intégral.
5. Délais et exécution des travaux
Les délais d’exécution indiqués sur le devis sont fournis à titre indicatif.
DPZ Drilling ne pourra être tenu responsable des retards liés à des causes externes (météo, accès au chantier, retards de fournisseurs, autorisations administratives, cas de force majeure).
Le client s’engage à garantir l’accès libre et sécurisé au terrain, et à fournir toutes les informations nécessaires avant le début des travaux.
6. Obligations du client
Le client s’engage à :
Fournir des informations exactes sur l’état du terrain et ses contraintes éventuelles (réseaux enterrés, servitudes, etc.) ;
Obtenir, si nécessaire, toutes les autorisations administratives (urbanisme, voisinage, etc.) ;
Assurer la sécurité du chantier et des accès pour l’équipe de DPZ Drilling.
En cas de manquement à ces obligations, DPZ Drilling pourra suspendre les travaux sans indemnité.
7. Garanties et responsabilité
Les systèmes GEPS fournis sont conformes aux spécifications techniques du fabricant Exlterra.
DPZ Drilling garantit une installation réalisée dans les règles de l’art.
La garantie couvre uniquement la bonne exécution des travaux et l’intégrité des produits installés, à l’exclusion :
des dommages liés à une utilisation non conforme ;
des conséquences de phénomènes naturels exceptionnels (inondations majeures, séismes, etc.) ;
de l’absence ou du retard dans l’entretien courant par le client.
DPZ Drilling ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, préjudice commercial, etc.).
8. Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit à info@dpz-drilling.com dans un délai de 8 jours ouvrés après constat.
En cas de litige, une tentative de règlement amiable sera recherchée.
À défaut, le litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège de DPZ Drilling (Annecy), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
9. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :
Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si les travaux ont commencé avec son accord exprès.
Le client particulier peut télécharger le formulaire type de rétractation ici. Il peut également en faire la demande par email à info@dpz-drilling.com.
10. Force majeure
DPZ Drilling ne pourra être tenu responsable si l’inexécution ou le retard résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, grève générale, pandémie, etc.).
11. Protection des données personnelles
Les données collectées dans le cadre des relations commerciales sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur notre site.
12. Modification des CGV
DPZ Drilling se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la signature du devis ou de la commande.